Historique
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...Source : www.quechoisir.org
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Les prêts hypothécaires à taux fixe tombent à leur plus bas niveau depuis 2022
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Veille NotalisLes prêts hypothécaires à taux fixe sur dix ans coûtent actuellement en moyen...Source : news.dayfr.com
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com