Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire

Historique

• Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Veille Notalis
  La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Héritages et donations de biens immobiliers : 63% des bénéficiaires déjà propriétaires
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Veille Notalis
  Entre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logeme...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...
  Source : www.gererseul.com
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