Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
Historique
-
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouvelle procédure d’enregistrement des meublés de tourisme : à quoi doivent s’attendre les loueurs ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Veille NotalisMême si la nouvelle procédure d’enregistrement des meublés de tourisme est re...Source : www.leprogres.fr
-
SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Veille NotalisDepuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifi...Source : www.weblex.fr
-
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com