Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
Historique
-
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr
-
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Veille NotalisL’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Veille NotalisEn août 2025, il a été possible d’emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en ao...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
