Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique

Historique

• SCI familiale : comment gérer sans conflit ni piège fiscal en 2025
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Veille Notalis
  La SCI familiale reste une solution très prisée. Que ce soit pour acheter, dé...
  Source : news.lesiteimmo.com
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
  Source : www.quotidiag.fr
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• Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Notalis
  Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs disp...
  Source : www.actu-juridique.fr
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