Historique
-
Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Veille NotalisJusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions,...Source : www.bdor.fr
-
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...Source : www.efl.fr
-
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...Source : www.efl.fr
-
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com