Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Veille NotalisLa proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de...Source : www.vie-publique.fr
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