Tarifs

NEGOCIATION TOUT TYPE d’IMMEUBLES (sauf STATIONNEMENTS individuels)

Prix de vente NET VENDEUR	Honoraires de négociation* TTC**
Jusque 75.000 €	4 500 € TTC
Compris entre 75.001 € et 100.000 €	6 % TTC
Au-delà de 100.000 €	6 000 € TTC + 2,5% TTC sur la partie supérieure à 100.000 € Exemple : sur un prix net vendeur de 300.000 € => 6.000 € + 5.000 € (2,5% de 200.000 €) = 11 000€ TTC* (soit 3.7% TTC*)

NEGOCIATION  STATIONNEMENTS  INDIVIDUELS  (GARAGE, BOX, PARKING...)

Prix de vente NET VENDEUR	Honoraires de négociation* TTC **
Jusque 35.000 €	2.000 € TTC
Compris entre 35.001 € et 100.000 €	6 % TTC
Au-delà de 100.000€	6 000€ + 2.5% TTC sur la partie supérieure à 100.000 €

* Les honoraires sont arrondis à la centaine d'euros inférieure
** TVA au taux en vigueur

POLITIQUE TARIFAIRE DE L’OFFICE NOTARIAL

Au 1^er Janvier 2022
Valable jusqu’à décision modificative

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite Loi « Macron »), le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent dans le code de commerce les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités. Ce décret a été modifié en dernier lieu suivant décret n°2020-179 du 28 février 2020 et arrêté du 28 février 2020,

Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées: 
- une remise maximale plafonnée alors après le 1er mars 2016  à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette fixé à 150.000 € ; A noter que le décret n°2020-179 du 28 février 2020, applicable au 1^er janvier 2021 a porté ce taux de remise à 20% maximum (article R 444-10 I du Code de commerce)
- une remise jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€. 

Notre office a décidé de pratiquer les remises suivantes : 

1 – Actes relatifs à la famille 

1.1 Transmission d’entreprise (donation, donation-partage) bénéficiant du dispositif prévu à l’article 787B du Code général des impôts (dispositif dit « Pacte Dutreil ») 
Article A. 444-67 du Code de Commerce: Actes relatifs aux donations entre vifs  
Article A. 444-68 du Code de Commerce : Donations partages  

→Tranche d’assiette : De 150.000 EUR à 10.000.000 EUR 
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % ( la remise ainsi consentie restant néanmoins soumise aux cotisations CRPCEN supportées par le client) 

→Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR 
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée la remise ainsi consentie n’étant pas soumise à cotisations CRPCEN) 

1.2. Donation et donation partage (hors valeurs mobilières côtées et hors dispositif « Pacte Dutreil » visé au 1.1)

Article A. 444-67 du Code de Commerce: Actes relatifs aux donations entre vifs  
Article A. 444-68 du Code de Commerce : Donations partages  

→Tranche d’assiette : Au-delà de 2.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 20 % ( remise maximale autorisée ; la remise ainsi consentie restant néanmoins soumise aux cotisations CRPCEN supportées par le client) 

2 – Actes relatifs à l’activité économique

Apport/Fusion/Transmission universel de patrimoine

Article A.444-158  du Code de Commerce
 →lorsque ces actes portent sur des biens ou droits à usage résidentiel
Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR 
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée, la remise ainsi consentie restant soumises à cotisations CRPCEN supportées par le client) 
 →lorsque ces actes portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR 
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée la remise ainsi consentie n’étant pas soumises à cotisations CRPCEN) 

L’intégralité du tarif des notaires tels qu’établi par le Code de commerce est consultable en l’Etude sur votre simple demande.