Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.service-public.gouv.frLe dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail... Lire la suite
Historique
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Veille NotalisÀ partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant...Source : www.actu-environnement.com
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com