Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Historique

• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Veille Notalis
  L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selo...
  Source : www.gererseul.com
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Veille Notalis
  Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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