Historique
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Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille NotalisPour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiée...Source : www.weblex.fr
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...Source : www.service-public.gouv.fr
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...Source : www.vie-publique.fr
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...Source : www.lemag-juridique.com