Historique
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Notaire - Immobilier particulierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
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Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Veille NotalisEntre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de t...Source : www.legifiscal.fr
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Notaire - Immobilier particulierL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr
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De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Veille NotalisDans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...Source : www.alsnot.fr