Mentions légales
VACOSSIN Notaires & Associés
11 rue Jacquemars Giélée59014 LILLE
Tél : 03 20 57 93 44
Numéro d’agrément du site :
N° SIRET : 909 395 287 00016
Directeur de la publication
Patrick VACOSSINHébergement
Société AZKO194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
Médiateur du notariat
En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation