Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
                    Publié le : 
                    22/10/2025
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                Veille Notalis
                                    
                    
                    En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la plus-value dégagée par la cession par le frère de ses droits indivis au partenaire de Pacs de sa soeu...
                    
                                        
                                    
                
                                
            
 
                                             
                                             
                                            